CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Data Transition Pro
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Identification et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations et programmes proposés sous le nom commercial Data Transition Pro, exploité par :
Madame Tan Jie, entrepreneuse individuelle / micro-entreprise
Nom commercial : Data Transition Pro
SIRET : 931 283 717
Adresse professionnelle : communiquée sur demande
Email : contact@datatransitionpro.com
Data Transition Pro propose des prestations d'accompagnement et de formation en ligne destinées notamment aux personnes souhaitant construire ou réussir une transition professionnelle vers les métiers de la Tech et de la Data.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Data Transition Pro et de toute personne passant commande d'une prestation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée par un particulier ou, lorsque cela est proposé, par un professionnel, notamment via le site internet, une page de vente, un formulaire de commande, un lien transmis par email ou tout autre moyen de vente utilisé par Data Transition Pro.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son contenu, sa durée, ses modalités d'accès et son prix sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
Data Transition Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.
Article 3 – Description des prestations
Data Transition Pro propose notamment des programmes d'accompagnement et de formation en ligne autour de la transition professionnelle vers les métiers de la Tech et de la Data.
Le programme Data Transition Pro peut notamment comprendre, selon l'offre souscrite :
des contenus pédagogiques accessibles en ligne ;
des supports et ressources pédagogiques ;
des exercices et mises en pratique ;
des sessions d'accompagnement ou de coaching ;
des échanges et/ou accompagnements collectifs ou individuels lorsque ceux-ci sont prévus dans l'offre ;
des ressources destinées à accompagner le Client dans sa réflexion, sa préparation et sa recherche d'opportunités professionnelles.
Le contenu exact de la prestation est celui présenté sur la page de vente et/ou dans l'offre au moment de la commande.
Data Transition Pro s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations prévues, sans garantir au Client l'obtention d'un emploi, d'une mission, d'une augmentation de rémunération ou de tout autre résultat professionnel déterminé.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros sur les pages de vente et/ou les supports de présentation de Data Transition Pro.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les prix sont indiqués TTC lorsque la TVA est applicable. Lorsque l'activité bénéficie d'une exonération de TVA, le prix est indiqué selon la mention légale applicable.
Data Transition Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne la prestation qu'il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement du prix indiqué.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire via les solutions de paiement proposées sur la plateforme utilisée par Data Transition Pro.
Sauf indication contraire au moment de la commande, le paiement est exigible au moment de la commande.
Lorsque plusieurs échéances de paiement sont proposées, le Client s'engage à respecter l'intégralité des échéances prévues lors de sa commande.
En cas de défaut de paiement d'une échéance, Data Transition Pro pourra suspendre l'accès aux prestations concernées jusqu'à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 7 – Accès aux prestations
Les modalités d'accès sont précisées au moment de la commande.
Lorsque la prestation est délivrée en ligne, le Client doit disposer :
d'une connexion internet ;
d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone compatible ;
d'une adresse email fonctionnelle.
Les identifiants ou liens d'accès éventuellement transmis au Client sont personnels et ne peuvent être communiqués ou revendus à des tiers.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son environnement technique.
Data Transition Pro ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès résultant d'un équipement ou d'une connexion internet ne permettant pas au Client d'accéder normalement aux prestations.
Article 8 – Durée de l'accompagnement
Lorsque la prestation prévoit une durée déterminée, celle-ci est indiquée sur la page de vente ou dans les conditions particulières de l'offre.
Pour le programme Data Transition Pro, la durée de l'accompagnement est celle indiquée au moment de la commande.
L'accès aux contenus et aux accompagnements est limité à la durée et aux modalités prévues dans l'offre souscrite.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que la commande constitue un contrat conclu à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la prestation consiste en un contenu numérique ou un service dont l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
Le Client sera informé, au moment de la commande, des conditions applicables à son droit de rétractation et, lorsque cela est nécessaire, recueillera les consentements ou renonciations expressément requis par la réglementation.
Lorsque le droit de rétractation peut être exercé, le Client peut adresser sa demande à :
La demande doit permettre d'identifier clairement le Client et la commande concernée.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, Data Transition Pro procède au remboursement dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 10 – Annulation et report
En cas d'empêchement exceptionnel de Data Transition Pro rendant impossible la réalisation d'une prestation prévue, Data Transition Pro pourra proposer un report ou une solution équivalente.
Lorsque la prestation ne peut finalement pas être réalisée et qu'aucune solution de remplacement n'est acceptée ou possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées dans les conditions applicables.
En cas d'empêchement du Client à une session d'accompagnement prévue, les conditions de report ou de remplacement éventuellement applicables sont celles indiquées dans l'offre souscrite.
Article 11 – Absence de garantie de résultat
Data Transition Pro propose un accompagnement pédagogique et méthodologique.
Le Client reste seul responsable de ses décisions professionnelles, de ses démarches, de ses candidatures et de la mise en œuvre des actions proposées dans le cadre du programme.
Data Transition Pro ne garantit pas :
l'obtention d'un emploi ;
l'obtention d'un poste ou d'une mission dans un cabinet de conseil ;
un niveau de rémunération déterminé ;
un changement de poste dans un délai déterminé ;
ou tout autre résultat professionnel spécifique.
Les résultats peuvent varier notamment selon le parcours, l'expérience, les compétences, la disponibilité et l'implication de chaque Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés dans le cadre de Data Transition Pro, notamment les vidéos, textes, documents, supports, exercices, méthodes, modèles, présentations, fichiers, ressources pédagogiques et contenus audio, est protégé par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont destinés exclusivement à l'usage personnel du Client dans le cadre de la prestation souscrite.
Toute reproduction, copie, diffusion, revente, transmission à un tiers, publication ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Data Transition Pro, est interdite.
Le Client ne peut notamment pas commercialiser, transmettre ou mettre à disposition de tiers les supports ou méthodes fournis dans le cadre du programme.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont utilisées notamment pour :
traiter et gérer la commande ;
permettre l'accès aux prestations ;
assurer le suivi du Client ;
communiquer avec le Client au sujet de sa commande et de son accompagnement ;
assurer la gestion administrative et comptable de l'activité.
Les données peuvent être traitées par les prestataires techniques utilisés par Data Transition Pro, notamment pour l'hébergement, la gestion des formations, les communications et les paiements.
Pour connaître les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 14 – Responsabilité
Data Transition Pro s'engage à fournir les prestations décrites dans l'offre souscrite.
Data Transition Pro ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant notamment :
d'une mauvaise utilisation des services ou supports par le Client ;
d'un équipement informatique incompatible ;
d'une interruption de connexion internet relevant du Client ou de son fournisseur d'accès ;
d'un événement de force majeure ;
d'une utilisation des contenus en dehors du cadre prévu.
Les contenus proposés dans le cadre de l'accompagnement sont fournis à des fins pédagogiques et professionnelles. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou d'investissement.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter en priorité Data Transition Pro afin de rechercher une solution amiable :
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations applicables dès lors que l'organisme de médiation auquel Data Transition Pro a adhéré est identifié.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 17 – Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles avant la validation de la commande et peuvent être conservées par le Client.
Data Transition Pro
Madame Tan Jie – Entrepreneuse individuelle
SIRET : 931 283 717
Email : contact@datatransitionpro.com
Dernière mise à jour : septembre 2026